CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 - Toute vente traitée par une personne mandatée pour la vente ne devient définitive pour la Société qu'après acceptation et facturation de la commande.
2 - La Société garantit la bonne qualité des produits qu'elle commercialise, mais sa responsabilité ne peut pas être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse. D'un commun accord les parties renoncent aux dispositions de l'article l587 du Code de Commerce relatives à l'agréage préalable à la vente.
3 - De convention expresse, les marchandises objet du présent document restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'elles se trouvent y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel de l'acheteur, jusqu'à règlement intégral des factures dues par le dit acheteur au fournisseur qui a émis le présent document. Cette réserve de propriétés exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire de liquidation judiciaire de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 12 mai 1980-JO du 13); Elle n'exonère cependant pas l'acheteur de ses obligations d'assurer les dites marchandises dont il déclare avoir la garde, contre tous les sinistres qui pourraient les affecter. Pour l'exercice de la revendication correspondante l'acheteur donne l'autorisation irrévocable au vendeur de pénétrer aux heures ordinaires d'ouverture dans ses locaux professionnels ou d'y faire intervenir tout mandataire de son choix pour procéder à la récupération physique des marchandises. Ces frais de revendication et de transport sont à la charge de l'acheteur qui s'y engage.
4 - L'acheteur par ailleurs souscrit l'obligation irrévocable d'affecter à gage les biens objets du présent document pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l'origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l'exécution du présent document, soit de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux portés sur le présent document. Aux fins de satisfaire à cette obligation l'acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences du présent document ou de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux portés sur le présent document. Faute de la présente affectation à gage à son profit le vendeur n'aurait pas vendu.
5 - De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s'étend non seulement aux biens objets du présent document, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par le dit acheteur à quelque titre que ce soit. Quelles que soient les conditions de vente et de livraison les marchandises sont toujours réputées prises et payables à La Balthazar Tournon sur Rhône sans aucune dérogation non obstant toutes clauses contraires.
7 - En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit des pénalités sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette ni si bon semble au vendeur, à la mise en jeu de la clause résolutoire ci-dessous.
8 - La vente se trouve résolue de plein droit lors de tout défaut de paiement d'une seule échéance ne bénéficiant pas d'un report autorisé.
9 - De plus, en cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l'acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l'exploitation de celui-ci, de la cessation de paiements, de la liquidation ou de la mise en redressement judiciaire du fonds de l'acheteur du défaut de paiement d'une seule échéance la société vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande et toute livraison.
10- En cas de contestation, le droit applicable est la loi française, et il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de Privas, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention ou en garantie.
11- Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commandes des clients et contraire aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposables.
12- Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d'avoir été constatée par le livreur et portée sur le bon de livraison.
14- Les délais de livraisons donnés par les personnes mandatées pour les ventes ne le sont qu'à titre indicatif, et ne peuvent être garantis de façon formelle.
15- Toute obligation de la société vendeuse se trouve suspendue de plein droit en cas de force majeure réduction ou arrêt de la production de l'approvisionnement des moyens de communication.
16- Aucune personne n'est autorisée à recevoir à quelque titre que ce soit la contre-valeur en espèces des biens ou services objet du présent document.
17- Tous les chèques ou autre titres de paiement doivent être libellés à l'ordre de la société vendeuse et ne peuvent être considérés comme libératoires qu'après encaissement par nos soins.

propriété jusqu'au paiement intégral du prix. LOI N°80-335 du 12 mai 1980.